VS_GERICHTE C1 08 119 vom 6. November 2009 , Arbeitsvertrag - VS Kantonsgericht (2009)
Procédure civile - appel contre les jugements incidents du Tribunal du travail en matière de compétence - ATC (Cour civile II) du 6 novembre 2009, dame X. et Y. Sàrl c. Z. Appel contre les jugements incidents du Tribunal du travail en matière de com- pétence et théorie de la double pertinence (précision de jurisprudence) – La voie de l’appel est ouverte, lorsque la valeur litigieuse est supérieure ou égale à 8000 fr., contre le jugement incident du Tribunal du travail en matière de com- pétence fondé sur le droit fédéral ou cantonal (art. 92 al. 1 LTF, 130 al. 2 LTF; 32c al. 1 LCT consid.1). – Le Tribunal du travail ne peut rendre une décision incidente admettant sa com- pétence sur la base de faits à double pertinence sans octroyer à la partie défen- deresse la possibilité de proposer des moyens de preuve (art. 29 al. 2 Cst.; 319 al. 1 CO; 29 al. 1 LCT, consid. 2). Réf. CH: art. 92 LTF, art.130 LTF, art. 29 Cst. féd., art. 319 CO Réf. VS: art. 29 LCT, art. 32c LCT Berufung gegen Zwischenentscheide des Arbeitsgerichts über die Zuständigkeit und